1- Problèmatique d'utilisation

Les articles de presse sont dans un premier temps destinés à figurer sur une version papier d’un journal. Cependant, en plus d’articles rédigés dans la perspective de leur mise en ligne, certains de ces articles se retrouvent sur la version web du journal.

Cela a donné lieu à une bataille juridique initiée par les journalistes à qui on avait pas demandé d’autorisation de publication et qui ne recevaient pas de rémunération supplémentaire pour cette diffusion.

Pourtant il y a ici atteinte au droit de reproduction par la numérisation de l’article, que ce soit sur minitel, CD Rom ou sur le web. Il est à noter que le même type de question est également posé pour les émissions TV reprises sur le web.

2- Les décisions

Une décision du TGI de Strasbourg du 3 février 1998 concernant la reprise d’articles des Dernières nouvelles d’Alsace ainsi que des émissions télévisées de France 3 sur Internet considère que seuls les droits de la première publication sont cédés par les journalistes à leur employeur, « toute autre publication nécessitant une cession de droits ».

Cette décision contient même cette déclaration d’intention : « Les droits d’auteur doivent être protégés sur les réseaux numériques ».

Un accord est intervenu entre les syndicats de journalistes et la société éditrice des DNA sur la cession des droits d’auteur des journalistes pour la diffusion par voie électronique ou informatique du journal avant que l’arrêt de la Cour d’Appel de Colmar ne soit rendu (15/09/1998). Cette action a donc eu le mérite de poser la question des droits d’auteur et d’aboutir à un arrangement entre les parties.

La Cour d’Appel a elle sanctionné France 3 jusqu’à la conclusion d’un accord similaire avec ses journalistes.

Le Figaro a également du affronter les syndicats de journalistes dans le cadre de la mise en ligne d’archives du journal depuis 2 ans par voie télématique avec possibilité d’obtenir une copie par télécopie ou e-mail :

Dans un jugement du 14 avril 1999, le TGI de Paris considère « qu’en l’absence de convention expresse contraire, la rémunération versée au journaliste n’emporte qu’un droit de reproduction épuisé dès la première publication sous la forme convenue entre les parties » et que toute publication supplémentaire des articles, « notamment par voie télématique litigieuse, est constitutive de contrefaçon ouvrant droit à l’allocation d’indemnités ».

En appel, la CA de Paris confirme la décision en étendant son champ d’application à « l’exploitation des dits articles sur Internet, s’agissant là encore, d’un mode d’exploitation non prévu lors de la conclusion des contrats, et en conséquence non visé par ceux-ci ».

Comme dans les affaires des Dernières Nouvelles d’Alsace et du Figaro, le journal Le Progrès, a été condamné en juillet 2000 par le TGI de Lyon, à régler un supplément d’indemnité aux journalistes car le quotidien avait diffusé sur Minitel et Internet des articles déjà édités sur papier, et ce sans avoir négocié une nouvelle cession de droits avec les journalistes.
Toutes ces décisions ont refusé de considérer un journal comme une œuvre collective (ce qui permettrait de transférer les droits patrimoniaux à l’employeur) en considérant par exemple que « les articles des journalistes sont parfaitement identifiables ( …) et ne se fondent pas dans l’ensemble désigné comme étant le journal Le Progrès ».


Un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 9 décembre 1999 a condamné le quotidien "Le Progrès" pour violation des droits d'auteurs des journalistes sur Internet. Selon les juges, la société éditrice est donc bien investie des droits sur l'ensemble. Mais l'arrêt précise que cette situation ne doit pas porter préjudice aux droits que possède chacun des journalistes sur sa propre contribution.


Le syndicat de la presse quotidienne régionale et quatre syndicats de journalistes ont conclu, lundi 8 novembre 1999, un accord sur les droits d'auteurs des journalistes applicables à Internet. Le document définit leurs droits lorsque leurs articles sont exploités sur Internet, et prévoit les conditions de réutilisations de leurs papiers et de leurs photos, non seulement sur papier, mais aussi sur Minitel, sur Cédérom, et sur le Net.
Le TGI de Strasbourg condamnera une nouvelle fois France 3 pour l’utilisation de journaux en images sur le Net (16/11/2001).

Sur ces bases jurisprudentielles, un journaliste a fait condamner à 6000 euros de dommages et intérêts la SA Publi News qui avait publié 29 de ses articles sans son autorisation. Le TGI de Paris (19/02/2002) considère qu’ « il est constant que le fait par l’éditeur de publier dans un journal électronique des articles publiés initialement sous forme papier sans autorisation spécifique de leur auteur constitue une atteinte au droit de reproduction leur appartenant ».

Cela résume la position des tribunaux français face à la diffusion d’articles en ligne : il s’agit d’une nouvelle reproduction qui ouvre le droit à une nouvelle rémunération.

3- A retenir