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Qu'est-ce que le droit d'auteur

	L'auteur
	L'oeuvre
	Le droit patrimonial
	Le droit moral

La reconnaissance du droit d’auteur en France remonte au XVIII° siècle.
Régi aujourd’hui par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985 qui ont été codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle, le droit d’auteur français « repose sur une approche humaniste car il est attaché à la personne physique qui crée l’œuvre ».
Il a pour but de prévenir et sanctionner toute contrefaçon s’exerçant sur une œuvre de l’esprit (photo, un texte…) dès l’instant où celle-ci présente un caractère original et est matérialisée dans une forme et cela sans procédure de dépôt.

Il est composé d’un droit pécuniaire, le droit patrimonial permettant de tirer profit de l’œuvre et d’un droit attaché à la personnalité, le droit moral qui permet de fixer les conditions d’exploitation du droit d’auteur et d’en défendre l’intégrité.

Le droit patrimonial (art. L 122-1 à L 122-12 CPI )

Il consiste en un droit de l’auteur à autoriser ou interdire l’exploitation de son œuvre.
Ce droit est transmissible au décès de l’auteur à ses héritiers qui en bénéficient durant une période de 70 ans après la mort de celui-ci. A l’expiration de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle peut être exploitée librement, sans compensation financière et cela par quiconque.

Ce droit peut être cédé : la cession n’est valable que si elle fait l’objet d’un contrat écrit précisant les modes d’exploitation cédés ainsi que la durée de la cession.
En contrepartie de la cession, l’auteur va percevoir une rémunération proportionnelle aux recettes de l’exploitation de son œuvre. Ceci est un principe d’ordre public prévu par l’art. L 131-4 § 1 CPI.
La rémunération forfaitaire est possible, mais seulement à titre dérogatoire, lorsque des conditions limitativement énumérées sont réunies.

Les droits patrimoniaux sont caractérisés notamment par le droit de représentation (ou de communication au public) et le droit de reproduction.

	Le droit de représentation (art. L 122-1 et L 122-4 CPI)
	ou droit de communication est la mise à disposition de l’œuvre au public de telle manière que chaque membre du public peut y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.
	Le droit de reproduction (art. L 122-3 et L 122-4 CPI)
	Le droit de reproduction est « la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte ». La reproduction inclut toutes les méthodes de reproduction y comprit la numérisation (qui est la reproduction sur supports numérisés par mise en mémoire de l’ordinateur) : comme le rappelle le juge des référés, « Toute reproduction par numérisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur et susceptibles d’être mise à disposition des personnes connectées en réseau Internet doit être expressément autorisée par le titulaire ou le cessionnaire des droits » . Le téléchargement d’une image captée d’un site Internet dans le disque dur d’un ordinateur, le stockage d’une œuvre dans un système informatique (TGI Paris 22 mars 1989) ou encore l’installation sur un site d’une œuvre protégé (comme un logiciel) sont autant d’actes de reproduction. Il existe des exceptions (art. L 122-5 CPI) au droit de reproduction comme par exemple la copie privée restreinte au cercle familiale. Il y a aussi des œuvres libres de droit d’auteur comme certains actes officiels (décisions de jurisprudence, rapports officiels…), les idées, les données brutes… Il existe des attributs du droit de reproduction qui sont notamment le droit de destination ou de distribution. Ce dernier s’applique aux exemplaires physiques de l’œuvre ou de la prestation.

Le droit moral (art. L 121-1 à L 121-9 CPI)

Droit de la personnalité perpétuel, inaliénable, incessible, il reste toujours attaché à la personne même de l’auteur. Il est un droit propre au système juridique français. Peu reconnu par le droit anglo-saxon, ce droit fait prévaloir le respect de la qualité d’auteur.
Il contient :

	Le droit de divulgation
	Il permet à l’auteur d’être le seul habilité à autoriser que son œuvre soit rendue publique et qu’elle soit exploitée économiquement.
	Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre
	Il protège l’œuvre contre la dénaturation, les modifications, l’altération …
	Le droit de repentir
	Il permet aux auteurs d’anéantir le contrat de cession de leurs droits d’auteur, sous réserve cependant d’indemniser les autres parties au contrat.
	le droit à la paternité de l’œuvre
	L’auteur peut apposer son nom et ses qualités sur sa création.