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L'utilisation de musique pour illustrer un site Web

La question est seulement ici de savoir si le morceau (quel qu’en soit le format) est dans le domaine public ou s’il faut théoriquement payer des droits pour l’utiliser (à la SACEM).

En matière de musique libre de droit, il faut citer les produits du folklore qui sont de fait dans le domaine public, sauf pour l’adaptation d’un thème folklorique qui peut bénéficier d’une protection.

 

Règles générales

 
Liée au droit d'auteur
 
Liée au droit moral

 

 

  
Règle générale liée au droit d'auteur
 

 

Art. L. 123-1 CPI : « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. »

Cette règle des 70 ans est complétée par d’autres plus précises selon les cas, mais elle constitue la base du droit d’auteur, y compris au niveau européen.

  
Règle générale liée au droit moral
 

 

Art. L. 123-7 CPI : « Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. »

Le droit moral est perpétuel :
il appartient à l’auteur et est transmis à ses ayants-droits, à qui l’autorisation doit être demandé(s). Il peut être mis en jeu à cause de la mauvaise qualité de l’extrait ou encore pour son utilisation dans un cadre que l’auteur ne souhaite pas.

Mettre de la musique pour illustrer son site, à moins qu’il s’agisse d’une composition personnelle ou d’un thème de folklore, réclame donc un minimum de recherche au niveau des droits attachés à l’œuvre et de ne pas mettre à mal le droit moral de l’auteur ou de ses héritiers.