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de musique pour illustrer un site Web
L'utilisation de
musique pour illustrer un site Web
La
question est seulement ici de savoir si le morceau (quel
qu’en soit le format) est dans le domaine public ou
s’il faut théoriquement payer des droits pour
l’utiliser (à la SACEM).
En
matière de musique libre de droit, il faut citer
les produits du folklore qui sont de fait dans le domaine
public, sauf pour l’adaptation d’un thème
folklorique qui peut bénéficier d’une
protection.
Art. L. 123-1 CPI : «
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter
son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer
un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au
bénéfice de ses ayants droit pendant l'année
civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
»
Cette règle des 70 ans
est complétée par d’autres plus précises
selon les cas, mais elle constitue la base du droit d’auteur,
y compris au niveau européen.
• Règle générale
liée au droit moral
Art. L. 123-7 CPI : «
Après le décès de l'auteur, le droit
de suite mentionné à l'article L.
122-8 subsiste au profit de ses héritiers
et, pour l'usufruit prévu à l'article
L. 123-6, de son conjoint, à l'exclusion
de tous légataires et ayants cause, pendant l'année
civile en cours et les soixante-dix années suivantes.
»
Le droit moral est perpétuel
: il appartient à l’auteur et est transmis
à ses ayants-droits, à qui l’autorisation
doit être demandé(s). Il peut être mis
en jeu à cause de la mauvaise qualité de l’extrait
ou encore pour son utilisation dans un cadre que l’auteur
ne souhaite pas.
Mettre de la musique pour
illustrer son site, à moins qu’il s’agisse
d’une composition personnelle ou d’un thème
de folklore, réclame donc un minimum de recherche
au niveau des droits attachés à l’œuvre
et de ne pas mettre à mal le droit moral de l’auteur
ou de ses héritiers.