Décisions

• TGI Paris 26/04/2002 Agence France Presse (et autres) / M. Ivan Callot, Sarl Magnitude

Le créateur d'un site reproduisant, sans autorisation, cinq photographies illustrant des événements dramatiques de l'actualité et pour lesquelles il avait associé des légendes grossières a été condamné pour contrefaçon.

Le tribunal a rejeté l'exception de parodie invoquée en défense, soulignant que les cinq photographies étaient "porteuses en elles-mêmes de faits dramatiques connus du public".

Le tribunal a interdit au créateur du site de poursuivre ses agissements sous astreinte de 1500 euros par infraction constatée. Il a également été condamné à verser à l'Agence France Presse, titulaire des droits patrimoniaux sur ces photos, 7500 euros de dommages-intérêts.
L'atteinte au droit moral des photographes a été indemnisée par l'allocation d'une somme de 1500 euros octroyée à trois d'entre eux, et 3000 euros pour un dont deux photos avaient été exploitées sans autorisation.

• TGI Paris, Référé 3 mai 2002 Agence France Presse / Front National, Comité Le Pen Président, Jean-Marie Le Pen

Cette décision se situe en plein dans l’actualité de l’année 2002 avec la présence du président du Front National au second tour des élections présidentielles françaises.

Dans cette affaire deux sites liés au FN avaient reproduit neuf photographies de l’AFP sous une rubrique intitulée : « la haine contre les patriotes – enfants pris en otages par les mouvements d’extrême gauche, défilés haineux, manifestations spontanées par plus de 60 mouvements de gauche … la haine, c’est eux ! ».

Aucun abonnement à l’AFP n’avait été souscrit par les protagonistes. L’AFP demande alors le retrait des photos des sites en question ainsi que le versement de dommages et intérêts pour contrefaçon et concurrence déloyale.

Le tribunal condamne les défendeurs au retrait des photos sous astreinte de 10.000 euros par photo et par jour ainsi qu’au versement de 10.000 euros de dommages et intérêts à titre de provision.

Cette affaire est simple du fait que l’infraction n’était en aucun point contesté par les défendeurs.

Elle prouve également que l’AFP reste vigilante quant à l’utilisation de ses photos et on peut même supposer qu’une action aurait été intentée même si les photos avaient été acquises régulièrement auprès de l’AFP. Le droit moral aurait alors pu être mis en avant pour le détournement du caractère informatif des photographies mis au service du message d’un parti politique lors d’une élection.