Les autorisations de diffusion

Afin de mieux comprendre les obligations pesant sur un site notamment concernant la diffusion d’informations, il faut intégrer le fait qu’un site Internet n’est finalement qu’un « medium » nouveau mais qui sur le principe n’échappe pas aux règles régissant les autres médias : presse écrite audiovisuel …

C’est par exemple ce qu’a précisé le législateur dans la loi du 1er août 2000, qui a apporté des modifications à la loi de 1986 sur la communication audiovisuelle.

Cette loi de 1986 et les autres textes applicables en la matière (ex : code des télécommunications, code de la consommation, code pénal ….) vont être a nouveau amendés par la loi dite CEN (loi sur la confiance dans l’économie numérique), dont la dernière version a été approuvée par le sénat en Juin 2003.

Cette loi précisera les obligations des opérateurs mais aussi les autorités de régulation et de contrôle.

Ce texte se substitue au projet de Loi sur la Société de l'Information (LSI), présentée par le précédent Gouvernement. Il transpose notamment la directive "Commerce Electronique" du 8 juin 2000 (directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 : JOCE n° L.178, 17 juillet 2000).

Il transpose également la directive "Vie privée et Communication électronique" du 12 juillet 2002 (directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 : JOCE n° L.201 du 31 juillet 2002).

Désormais, et outre le fait qu’un site ne doive pas enfreindre par exemple les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le site devra afficher un certain nombre d’informations obligatoires et variables en fonction de l’activité du site.

Le site ne doit pas contenir, non plus, d’informations inexactes, préjudiciables à autrui, ou encore contraires à l’ordre public.

Toutes les règles applicables à la communication publique, et notamment celles du droit de la presse (loi de 1881 : répression de la diffamation et de l’injure, sanction de l’incitation à commettre des crimes ou délits, divulgation de fausses nouvelles…) sont applicables à l’Internet, mais en outre le législateur va préciser les responsabilités des différents intervenants, et par exemple des hébergeurs et autres fournisseuses d’accès.

Ces derniers pourront voir leur responsabilité civile ou pénale engagées mais uniquement s’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires une fois qu’ils ont eu connaissance « effective » de contenus illicites. (article 2 de la loi modifiant les articles 43-7 et suivants de la loi du 30 septembre 1986).

Il en va de même des règles qui en matière commerciale sanctionnent le comportement déloyal d’un agent économique: en particulier celles réprimant la publicité mensongère ou inexacte. La loi CEN précisera là aussi les modifications du code de la consommation et des règles en matière de publicité par Internet.(insérer lien hypertexte loi CEN site du sénat ou légifrance).