• Les risques liés à l’utilisation de liens hypertextes

1- La contrefaçon (marques et contenu)

En premier lieu, l'insertion d'un lien hypertexte peut être sanctionnée lorsqu'elle permet de porter atteinte à une marque.

C'est ainsi que la Cour d'appel de Paris a condamné, le 19 septembre 2001, la société Europe 2 pour avoir permis de façon délibérée l'accès à un site contrefaisant la marque NRJ (NRJ SA c/ Société Europe 2 Communication).

Mais le risque de contrefaçon ne concerne pas seulement les marques. Le lien peut également être sanctionné lorsqu'il permet l'accès à un contenu reproduisant de manière illicite une œuvre protégée (texte, image, son, etc.).

C'est ainsi que le Tribunal Correctionnel d'Epinal, dans un jugement du 24 octobre 2000, a retenu la responsabilité pénale et civile d'un individu qui avait permis, par le biais de liens hypertextes, d'accéder à des œuvres musicales sous format MP3 sans l'autorisation leurs auteurs.

• Les risques liés à l’utilisation de liens hypertextes

La concurrence déloyale est sanctionnée sur le fondement général de la responsabilité délictuelle.

Son application permet au juge de sanctionner le fait de s'approprier le contenu d'un site tiers en utilisant des liens laissant croire à l'internaute qu'il reste sur le même site (liens profonds et framing). Cette appropriation illicite du travail d'autrui sans son autorisation constitue un "acte parasitaire", selon le vocable consacré par la doctrine et la jurisprudence.

En outre, si le contenu pointé est dénigrant, le lien peut également être sanctionné sur le fondement de la concurrence déloyale. En ce sens, la Cour d'appel de Paris, dans l'arrêt précité, a condamné l'éditeur du site Web d'Europe 2 pour avoir mis en place un lien hypertexte renvoyant vers un site "anti-NRJ".

• Les risques liés à l’utilisation de liens hypertextes

3- La diffamation et les injures

La mise en jeu de la responsabilité de l'auteur d'un lien hypertexte peut également se faire sur le fondement des délits de presse, c'est-à-dire, notamment, la diffamation et l'injure (loi du 29 juillet 1881 relative la liberté de la presse).

Même si aucune décision n'a été rendue à ce jour sur ce fondement, on peut considérer que des liens hypertextes peuvent participer à la propagation de propos diffamatoires, de la même manière qu'ils peuvent participer au dénigrement d'une entreprise.

• Les risques liés à l’utilisation de liens hypertextes

4- La publicité trompeuse

Depuis l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 31 mai 2000 (Crédit mutuel de Bretagne c/ Fédération Logement d'Ile et Vilaine), la jurisprudence a affirmé à plusieurs reprises qu'un site Internet constituait une publicité.
Il en résulte que le lien qui pointe vers un contenu qualifié de publicité trompeuse (art. L. 121-1 du Code de la consommation) peut parfaitement être sanctionné.

Mais l'énumération de ces risques judiciaires ne concerne qu'une minorité de liens sur le Net. Pour les autres, quelques recommandations peuvent suffire à éviter tout problème.

• Les risques liés à l’utilisation de liens hypertextes

5- Conseils pratiques pour webmaster

Il est toujours prudent de demander une autorisation en cas de mise en place d’un lien quel qu’il soit (vers la page d’accueil ou plus en profondeur) au propriétaire du site.

Pour votre site web, vous pouvez intégrer des conditions d'utilisation sur la page d'accueil ou ces dernières peuvent être pointées par un lien figurant sur cette page d'accueil.

Une des mentions peut prévoir les conditions de création d'un lien vers votre site Web (interdiction totale, limitation à un lien vers la page de garde, ouverture d'une nouvelle page du navigateur, …).

Vous pouvez en même temps intégrer un logo téléchargeable destiné à servir de lien. Vous pouvez même proposer un logo spécifique qui serait téléchargeable et qui servirait de lien.

Il est également conseillé d’avoir un accord écrit entre les parties, si cela est justifié par des enjeux commerciaux.
Il peut alors s’agir d’un contrat de référencement, notamment dans le cadre de sites professionnels, ce qui constituera aussi un élément de preuve en cas de litige ultérieur.

Pour des enjeux moindres, un échange de mails est souvent suffisant.

Enfin, pour faire supprimer un lien non souhaité vers votre site, une lettre recommandée au webmaster du site concerné est souvent suffisante avant d’envisager une action en justice pour les atteintes les plus graves (contrefaçon, concurrence déloyale, agissements parasitaires).

Un lien peut avoir pour rôle de diriger l’internautes vers des photographies. Dans ce cas il est conseillé d’être plus que vigilant car les photographies font-elles aussi l’objet d’une protection non seulement au niveau des droits d’auteurs, mais en plus d’autres composantes du droit comme l’atteinte à l’intimité à la vie privée peuvent être invoquées.