Le nom de domaine

	Définition
	Classification des extensions
	Comment avoir un nom de domaine ?
	Le nom de domaine sur le plan de la propriété intellectuelle
	Choix du nom de domaine : Respect de la légalité

• Sur le plan de la propriété intellectuelle :

Même s’il ne fait pas (encore) partie de la propriété intellectuelle à proprement parler, le nom de domaine est devenu un signe distinctif comme d’autres : la marque, la dénomination sociale ou l’enseigne, et il est devenu un outil important dans la communication d’une entreprise. Mais à la différence de ces signes distinctifs, le nom de domaine ne fait l’objet d’aucune définition légale et d’aucune réglementation qui lui est spécifique. L’OMPI, dans un rapport intérimaire, ne semble d’ailleurs pas souhaiter l’extension de la propriété intellectuelle aux noms de domaine. De plus, la diversité, tant statutaire que géographique ainsi que l’autonomie des organismes d’enregistrement, empêche un régime international unique du nom de domaine. En effet, l’attribution d’un nom de domaine se fait sans vérification des droits antérieurs pouvant exister sur la dénomination. Et malgré la relativité de la règle « 1er arrivé, 1er servi », la difficulté et le coût des procédures à mettre en œuvre favorise la survie de l’adage. Mais on ne peut encore acquérir un nom de domaine comme propriétaire, seul un droit d’usage est délivré à son titulaire, pour une ou plusieurs années (2 ans par exemple pour un nom de domaine en .biz).